Cette information doit être présentée dans la notice d’information annexée à l’acte de vente. Pour les médicaments non soumis à une prescription médicale, il doit être justifié que le médicament est « générique » en France ou que le médicament est un médicament princeps non substituable. La loi donne des informations complémentaires sur les médicaments, notamment sur le nom de l’auteur ou du détenteur de la propriété intellectuelle du médicament, sur le type de médicament (antibiotique, antiviral, etc.) et sur le ou les noms de marque de médicaments. Le pharmacien doit s’assurer de la conformité du médicament avec la présentation commerciale et la notice d’information.

Selon le Code de la Santé publique, les pharmaciens ne sont pas autorisés à délivrer des informations sur des médicaments autres que ceux prescrits ou sur des dispositifs médicaux qu’ils ont en stock. Ces pharmaciens peuvent toutefois délivrer des informations sur des médicaments qui sont déjà disponibles sur le marché ou sur des médicaments qui sont en cours d’autorisation de mise sur le marché et dont ils ne sont pas détenteurs de la propriété intellectuelle. Ils peuvent délivrer des informations sur des médicaments sur le territoire français, s’il est prouvé que cette information est nécessaire à la délivrance du médicament. L’information doit être délivrée dans les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 5125-2. Cette autorisation est délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) après avis du Comité économique des produits de santé (CEPS). Le pharmacien peut délivrer l’information uniquement s’il existe une demande explicite de la part du patient qui a demandé cette information à son pharmacien. Ces informations peuvent aussi être délivrées par un professionnel de santé exerçant en secteur ambulatoire ou en secteur hospitalier par le biais d’un professionnel de santé, un médecin ou un pharmacien, en vertu des dispositions de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique. Une fiche d’information à destination du patient doit être remise par le pharmacien et doit être conforme aux modèles publiés au Journal officiel de la République française. Cette fiche doit mentionner le nom du médicament commercialisé sous le nom de marque correspondant et le nom commercial du médicament vendu sous le nom de marque. Cette fiche doit également mentionner la dénomination de spécialité ou de marque commerciale du médicament commercialisé sous le nom de marque et le nom commercial du médicament vendu sous le nom de marque.

Les pharmaciens ne peuvent délivrer d’informations relatives aux médicaments ou dispositifs médicaux qu’ils ont en stock que s’ils présentent les documents et certificats prévus à l’article L. 5125-3. Cette obligation s’applique aux informations fournies à l’occasion d’une délivrance. Ces informations ne peuvent concerner que les médicaments et dispositifs médicaux pour lesquels un numéro d’autorisation de mise sur le marché a été délivré à titre définitif ou temporaire, à la demande d’une autorité administrative ou d’un laboratoire de biologie médicale.

La prescription doit comporter les mentions obligatoires suivantes : le nom du médecin, le nom, le prénom et le titre de la spécialité ou du type de médicament commercialisé sous le nom de marque du médicament dispensé par le pharmacien, le nom de l’établissement, le nom de l’organisme d’assurance maladie, le nom de la personne ayant délivré l’ordonnance, le nom du médecin ayant prescrit l’ordonnance, le numéro de l’ordonnance, le nom, le prénom du patient, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.

La prescription doit comporter également le nom du médecin, le nom, le prénom, le titre de la spécialité ou du type de médicament commercialisé sous le nom de marque du médicament dispensé par le pharmacien, le numéro de l’ordonnance, le nom, le prénom et le numéro de téléphone du patient.

La prescription doit être établie par le pharmacien sur un formulaire standard de prescription comportant : le nom, le prénom, le titre de la spécialité ou du type de médicament commercialisé sous le nom de marque du médicament dispensé par le pharmacien, le nom de l’établissement, le nom de l’organisme d’assurance maladie, le numéro de l’ordonnance, le nom, le prénom et le numéro de téléphone du patient. Le pharmacien doit être titulaire d’un certificat de conformité délivré par le médecin prescripteur et délivré conformément aux dispositions de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique. Ce certificat doit comporter les informations suivantes : les références de l’ordonnance, les références de la spécialité ou du type de médicament commercialisé sous le nom de marque du médicament dispensé par le pharmacien, les noms du médecin qui a prescrit l’ordonnance et du médecin prescripteur de l’ordonnance. Ce certificat doit être remis au médecin prescripteur lors de la dispensation du médicament ou au pharmacien si le patient le demande. Le pharmacien doit disposer d’un modèle de ce certificat.

La prescription doit être accompagnée des données administratives et techniques du patient.

Le médecin doit être titulaire d’un certificat médical de compatibilité du médicament avec l’allergie, ou avec l’état du patient s’il s’agit d’un médicament destiné à traiter une pathologie chronique, ou si le médicament ne correspond pas au traitement prescrit ou à la posologie prescrite ou si le médicament ne comporte pas de présentation spéciale ou si son conditionnement n’est pas adapté au patient, ou si la spécialité pharmaceutique ne contient pas d’allergène. Ce certificat doit être délivré par le médecin prescripteur lors de la dispensation du médicament ou au pharmacien si le patient le demande. Ce certificat doit être remis au médecin prescripteur lors de la dispensation du médicament.

Le médecin doit être titulaire d’un certificat de contre indication pour le médicament ou le dispositif médical prescrit.

La prescription doit être accompagnée des éléments d’information destinés au patient, notamment les mentions obligatoires devant être portées sur la notice et les informations devant être mises à disposition des professionnels de santé et du public.

Le patient doit être titulaire d’une ordonnance mentionnant le médicament, le nom du médicament et la spécialité ou le type de médicament commercialisé sous le nom de marque du médicament dispensé par le pharmacien. Cette ordonnance doit être délivrée par le médecin prescripteur et être conservée par le pharmacien. L’ordonnance doit être rédigée sur papier libre. La prescription doit être conforme à l’ordonnance initiale.

L’ordonnance doit mentionner la date de sa rédaction et le nom du médecin ayant rédigé la prescription. La prescription doit être accompagnée de toutes les informations administratives et techniques du patient et du pharmacien. L’ordonnance doit être accompagnée de toutes les informations administratives et techniques du patient et du pharmacien.

La prescription doit comporter les mentions obligatoires suivantes : les indications thérapeutiques, les conditions d’utilisation, la posologie et la durée du traitement.

Les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être dispensés sans ordonnance. Il n’existe pas de liste de ces médicaments.

Pour obtenir la dispense d’une prescription médicale obligatoire, il est nécessaire de consulter un médecin ou de se rendre chez un pharmacien pour qu’il procède à une dispensation sans ordonnance.

La dispensation sans ordonnance est soumise à l’obligation de délivrer au patient les informations suivantes : le nom du médecin ou du pharmacien prescripteur, la dénomination du médicament commercialisé sous le nom de marque et le nom commercial du médicament, les informations sur les médicaments à délivrer au patient, la date de prescription, le nom du médecin ou du pharmacien prescripteur, le nom du médecin prescripteur, le nom de l’établissement, le nom de l’organisme d’assurance maladie, le numéro de l’ordonnance, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. La dispensation sans ordonnance est soumise à l’obligation de délivrer au patient les informations suivantes : le nom du médecin ou du pharmacien prescripteur, la dénomination du médicament commercialisé sous le nom de marque du médicament dispensé par le pharmacien, le nom du médecin, le nom, le prénom et le numéro de téléphone du patient ; les informations sur les médicaments à délivrer au patient, la date de prescription, le nom du médecin ou du pharmacien prescripteur, le nom du médecin, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ; les informations sur les médicaments à délivrer au patient, la date de prescription, le nom du médecin ou du pharmacien prescripteur, le nom du médecin, le nom, le prénom et le numéro de téléphone du patient.

Les informations sur les médicaments à délivrer au patient doivent être communiquées dans un délai de 7 jours suivant la délivrance de l’ordonnance. Ce délai est porté à 30 jours si le patient présente une allergie ou une intolérance à un médicament. Cette disposition s’applique à compter de la date de délivrance de l’ordonnance ou du certificat médical de contre indication pour le médicament.